Conditions Générales d'Utilisation

Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »), les termes suivants s'entendent comme suit : « Société » : désigne DIGISUPPEX SAS, société par actions simplifiée au capital de 200 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 101 194 702, dont le siège social est situé 60 Rue François 1er, 75008 Paris (France), exploitant l'Application MOVOLUT. « Application » : désigne la plateforme numérique MOVOLUT, accessible via application mobile (iOS et Android) et interface web, permettant la mise en relation entre des Clients et des Chauffeurs Partenaires VTC. « Client » ou « Utilisateur » : désigne toute personne physique majeure (18 ans révolus) ou toute personne morale régulièrement constituée, titulaire d'un Compte Client, utilisant l'Application pour réserver des prestations de transport VTC. « Compte Client » : désigne l'espace personnel créé par le Client sur l'Application, permettant d'accéder à l'ensemble des fonctionnalités disponibles (réservation, paiement, historique, notation, etc.). « Chauffeur » ou « Chauffeur Partenaire » : désigne tout professionnel VTC indépendant, titulaire d'une carte professionnelle VTC en cours de validité, ayant conclu un contrat d'abonnement avec la Société. « Course » : désigne toute prestation de transport avec chauffeur (VTC) réalisée par un Chauffeur Partenaire à la suite d'une mise en relation via l'Application. « Contenu Utilisateur » : désigne tout contenu (texte, note, commentaire, évaluation, photo) publié ou transmis par le Client via l'Application. « CGV » : désigne les Conditions Générales de Vente Clients, document distinct des présentes CGU, régissant les conditions commerciales des courses réservées via l'Application. « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation, régissant les conditions d'accès et d'usage de l'Application.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'accès et d'utilisation de l'Application MOVOLUT par les Clients. Elles régissent la relation entre la Société et tout Utilisateur de l'Application, indépendamment de toute transaction commerciale. Les CGU doivent être distinguées des Conditions Générales de Vente (CGV) Clients, qui régissent spécifiquement les conditions tarifaires, de réservation et de paiement des courses. CGU et CGV s'appliquent conjointement et de manière complémentaire à tout Client utilisant l'Application. Toute utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée lors de la création du Compte Client par la case à cocher « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation ». Le Client qui n'accepte pas ces conditions ne peut pas créer de compte ni utiliser l'Application. Les présentes CGU s'appliquent à toute version de l'Application, qu'elle soit accessible via mobile (iOS, Android) ou via l'interface web.

3.1 Conditions d'accès L'accès à l'Application et la création d'un Compte Client sont réservés aux personnes répondant aux conditions cumulatives suivantes : — Être une personne physique âgée d'au moins 18 ans révolus, ou une personne morale régulièrement constituée représentée par une personne habilitée ; — Disposer d'une adresse courriel valide et d'un numéro de téléphone mobile actif ; — Disposer d'un accès à Internet et d'un appareil compatible (smartphone iOS/Android ou navigateur web) ; — Accepter sans réserve les présentes CGU et la Politique de confidentialité de la Société ; — Ne pas avoir fait l'objet d'une suspension ou suppression définitive de Compte par la Société. 3.2 Procédure de création du Compte Client La création du Compte Client s'effectue directement via l'Application en renseignant les informations suivantes : — Nom et prénom (ou raison sociale pour les personnes morales) ; — Adresse courriel valide ; — Numéro de téléphone mobile (utilisé pour la confirmation des réservations et la sécurité du compte) ; — Mot de passe personnel (au moins 8 caractères, incluant majuscules, chiffres et caractères spéciaux). Un code de vérification est envoyé par SMS sur le numéro de téléphone renseigné afin de confirmer l'ouverture du compte. Le Compte Client n'est activé qu'à l'issue de cette vérification. 3.3 Unicité du compte Chaque Client ne peut détenir qu'un seul Compte Client actif à la fois. La création de comptes multiples par un même utilisateur est strictement interdite et constitue une violation des présentes CGU pouvant entraîner la suspension ou suppression de l'ensemble des comptes concernés. 3.4 Exactitude des informations Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et tout au long de l'utilisation de l'Application. En cas de modification de ses informations (changement de courriel, de numéro de téléphone, etc.), le Client est tenu de les mettre à jour sans délai depuis les paramètres de son Compte. Toute information erronée, incomplète ou frauduleuse pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate du Compte Client, sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires. 3.5 Sécurité et confidentialité des identifiants Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (courriel et mot de passe). Il s'engage à : — Ne jamais communiquer ses identifiants à un tiers ; — Choisir un mot de passe robuste et le renouveler régulièrement ; — Se déconnecter de l'Application après chaque utilisation sur un appareil partagé ; — Informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute suspicion de compromission de ses identifiants, à l'adresse : clients@movolut.com. Toute action effectuée depuis le Compte Client est présumée émanée du Client, sauf signalement préalable d'une compromission de compte dûment constaté par la Société.

4.1 Fonctionnalités principales L'Application MOVOLUT met à la disposition du Client les fonctionnalités principales suivantes : — Recherche et réservation de courses : localisation en temps réel, saisie de l'adresse de départ et de destination, estimation tarifaire, sélection de la catégorie de véhicule, réservation immédiate ou planifiée ; — Suivi en temps réel : géolocalisation du véhicule, estimation du temps d'arrivée, notification d'arrivée du chauffeur ; — Paiement intégré : gestion sécurisée des moyens de paiement, débit automatique à l'issue de la course, accès aux reçus et factures ; — Historique des courses : consultation et téléchargement des courses passées et des justificatifs de paiement ; — Système de notation : évaluation des Chauffeurs Partenaires et consultation des notes moyennes ; — Service client intégré : accès au chat in-app, signalement d'incidents, dépôt de réclamations ; — Service client téléphonique : réponses aux questions, estimation du prix, réservation et suivi de course par téléphone au +33 9 78 45 32 66, avec un assistant vocal à intelligence artificielle disponible 24h/24 et un transfert vers un conseiller du lundi au samedi de 8h à 20h ; — Paramétrage du Compte : modification des informations personnelles, gestion des moyens de paiement, préférences de notification, gestion des données personnelles (RGPD). 4.2 Évolutions de l'Application La Société se réserve le droit de faire évoluer l'Application à tout moment, notamment en ajoutant, modifiant ou supprimant des fonctionnalités, dans le but d'améliorer le service rendu aux utilisateurs. Le Client sera informé des évolutions significatives par notification in-app ou par courriel. La Société peut, sans préavis, procéder à des mises à jour correctives ou de sécurité. Les mises à jour majeures sont notifiées au Client au moins 15 jours avant leur déploiement. La poursuite de l'utilisation de l'Application après mise à jour vaut acceptation des nouvelles fonctionnalités. 4.3 Disponibilité et maintenance La Société s'engage à assurer la disponibilité de l'Application 24h/24, 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99 % hors périodes de maintenance planifiée. Toute maintenance planifiée est notifiée au Client au moins 48 heures à l'avance. En cas d'indisponibilité non planifiée, la Société mettra tout en œuvre pour rétablir le service dans les meilleurs délais. La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une indisponibilité résultant d'un cas de force majeure ou d'une défaillance technique indépendante de sa volonté.

5.1 Utilisations autorisées L'Application est mise à disposition du Client à titre personnel et non exclusif, aux fins strictement suivantes : — Réserver des courses VTC pour ses propres déplacements ou pour le compte de tiers (sous réserve d'en informer le Chauffeur) ; — Accéder à l'historique de ses courses et à ses justificatifs de paiement ; — Gérer son Compte Client et ses préférences personnelles ; — Contacter le service client pour toute question ou réclamation. 5.2 Utilisations interdites Il est strictement interdit au Client d'utiliser l'Application à des fins autres que celles expressément prévues aux présentes CGU. Sont notamment prohibés : — Toute utilisation frauduleuse, abusive ou contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ; — Toute tentative de contournement des systèmes de sécurité ou d'authentification de l'Application ; — Toute tentative d'accès non autorisé aux données d'autres utilisateurs ou aux infrastructures de la Société ; — L'utilisation de robots, scripts ou tout autre outil automatisé pour accéder à l'Application ou en extraire des données (scraping) ; — La création de faux comptes, l'usurpation d'identité ou la fourniture d'informations délibérément inexactes ; — Toute action visant à perturber ou dégrader le fonctionnement de l'Application ou des serveurs de la Société ; — La revente, la location ou la cession à titre onéreux de l'accès au Compte Client ; — L'utilisation de l'Application à des fins commerciales non autorisées, notamment la revente de courses à des tiers ; — Toute tentative de contournement de l'Application pour effectuer des transactions directes avec des Chauffeurs Partenaires identifiés via la plateforme ; — La publication de Contenus Utilisateur à caractère diffamatoire, injurieux, discriminatoire, obscène ou portant atteinte aux droits de tiers. Tout manquement à ces interdictions pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate du Compte Client, sans préjudice de tout recours judiciaire que la Société pourrait exercer. 5.3 Utilisation en conformité avec la réglementation Le Client s'engage à utiliser l'Application dans le strict respect de la législation et de la réglementation française et européenne applicables, notamment en matière de transport de personnes, de protection des données personnelles et de droit de la consommation.

6.1 Responsabilité du Client Le Client est seul responsable des Contenus Utilisateur qu'il publie, transmet ou partage via l'Application (évaluations, commentaires, signalements, etc.). Il garantit que ces contenus : — Sont conformes à la réglementation applicable et ne portent pas atteinte aux droits de tiers ; — Ne contiennent aucun propos diffamatoire, injurieux, discriminatoire, incitant à la haine ou à la violence ; — Sont fondés sur une expérience réelle et honnête de la course ou du service. 6.2 Licence accordée à la Société En publiant un Contenu Utilisateur via l'Application, le Client concède à la Société une licence non exclusive, mondiale, gratuite, pour la durée de la protection légale applicable, lui permettant d'utiliser, reproduire, afficher et adapter ce contenu aux fins du bon fonctionnement du service et de son amélioration. 6.3 Modération La Société se réserve le droit, sans obligation, de modérer, modifier ou supprimer tout Contenu Utilisateur qui serait manifestement contraire aux présentes CGU, à la réglementation applicable, ou aux droits de tiers, sans préavis et sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

7.1 Droits de la Société L'Application MOVOLUT, son code source, son architecture, sa charte graphique, ses logos, marques déposées, bases de données, textes, images, icônes et tout autre contenu sont la propriété exclusive de DIGISUPPEX SAS ou font l'objet de licences accordées à celle-ci. Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 7.2 Licence d'utilisation accordée au Client La Société accorde au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible, non sous-licenciable et révocable de l'Application, pour la durée de validité de son Compte Client, aux seules fins d'utilisation prévues par les présentes CGU. Cette licence n'emporte aucun transfert de propriété sur les éléments de l'Application. Le Client s'interdit expressément : — De reproduire, copier, modifier, adapter ou traduire tout ou partie de l'Application ; — De décompiler, désassembler ou effectuer toute opération de rétro-ingénierie sur l'Application ; — De créer des œuvres dérivées à partir de l'Application ; — D'exploiter commercialement tout ou partie de l'Application sans autorisation écrite préalable de la Société. Tout acte non autorisé constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 7.3 Marques Les marques MOVOLUT et DIGISUPPEX sont des marques déposées. Toute utilisation de ces marques sans l'autorisation écrite préalable de DIGISUPPEX SAS est strictement prohibée.

La Société traite les données personnelles du Client en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés). Les données collectées lors de l'utilisation de l'Application sont traitées aux fins suivantes : gestion du Compte Client, mise en relation avec les Chauffeurs Partenaires, traitement des paiements, amélioration des services, communication commerciale (avec consentement), et conformité légale. Les appels au service client peuvent être pris en charge par un assistant vocal à intelligence artificielle, le Client en est informé dès le début de l'appel et peut demander un conseiller à tout moment. Les appels sont transcrits et peuvent être enregistrés, ce à quoi le Client peut s'opposer pendant l'appel. Le Client n'est rappelé par l'assistant vocal qu'avec son consentement préalable, retirable à tout moment. Le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles : droit d'accès, de rectification, d'effacement (dans les limites légales), de portabilité, d'opposition et de limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés en contactant le Délégué à la Protection des Données (DPO) à l'adresse : dpo@movolut.com, ou par courrier au siège social de la Société. Pour toute réclamation non satisfaite, le Client peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sur www.cnil.fr. Les conditions détaillées de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité de la Société, disponible sur www.movolut.com/confidentialite et dans l'Application.

L'Application utilise des cookies et traceurs techniques nécessaires à son bon fonctionnement, ainsi que des cookies analytiques et de personnalisation (déposés uniquement avec le consentement du Client). Le Client peut gérer ses préférences en matière de cookies à tout moment depuis les paramètres de l'Application ou via le panneau de gestion des cookies présenté lors de la première connexion. Le refus des cookies non essentiels n'affecte pas l'accès aux fonctionnalités principales de l'Application. Pour plus d'informations, se reporter à la Politique de confidentialité disponible sur www.movolut.com/confidentialite.

10.1 Responsabilité de la Société La Société est responsable du bon fonctionnement de l'Application en sa qualité d'opérateur de mise en relation et d'éditeur de la plateforme. Elle ne saurait être tenue responsable : — Des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application ; — Des interruptions temporaires de service liées à des opérations de maintenance ou à des incidents techniques indépendants de sa volonté ; — Des manquements d'un Chauffeur Partenaire dans l'exécution de la prestation de transport ; — Des dommages causés par des tiers, des contenus de sites externes accessibles via l'Application, ou des actes frauduleux de tiers. 10.2 Responsabilité du Client Le Client est responsable de l'ensemble des actions effectuées depuis son Compte Client. Il assume l'entière responsabilité de l'utilisation qu'il fait de l'Application et des Contenus Utilisateur qu'il publie. Le Client garantit la Société contre toute réclamation, action ou recours de tiers résultant d'une utilisation de l'Application contraire aux présentes CGU ou à la réglementation applicable. 10.3 Force majeure Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, grève, panne des réseaux de télécommunications, cyberattaque, etc.).

11.1 Suspension du compte par la Société La Société se réserve le droit de suspendre l'accès au Compte Client, avec ou sans préavis selon la gravité des faits, dans les situations suivantes : — Violation des présentes CGU ou des CGV Clients ; — Suspicion d'utilisation frauduleuse ou abusive de l'Application ; — Moyen de paiement invalide ou incidents de paiement répétés ; — Signalements graves de Chauffeurs Partenaires (comportement dangereux, dégradations, menaces) ; — Enquête en cours suite à un incident impliquant le Client. La Société notifie le Client de la suspension par courriel et lui précise les motifs et la durée prévisible de la suspension. Le Client peut contester la suspension en contactant le service client dans un délai de 15 jours. 11.2 Clôture du compte à l'initiative du Client Le Client peut clôturer son Compte à tout moment depuis la section « Paramètres » de l'Application, rubrique « Mon compte, Supprimer mon compte ». La demande est traitée dans un délai de 30 jours. La clôture entraîne : — La suppression définitive et irréversible du Compte Client et des données associées (sous réserve des obligations légales de conservation) ; — La perte de l'historique des courses et de tout avoir ou crédit non utilisé ; — Le maintien de l'exigibilité de toute somme due à la date de la demande de clôture. 11.3 Suppression du compte par la Société La Société peut procéder à la suppression définitive du Compte Client en cas de violation grave ou répétée des CGU, de fourniture d'informations frauduleuses, de comportement frauduleux avéré, ou de condamnation pénale pour des infractions incompatibles avec l'utilisation du service.

L'Application peut contenir des liens vers des sites ou applications tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. La Société n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur politique de confidentialité. L'accès à ces sites tiers se fait sous la seule responsabilité du Client. La Société recommande au Client de consulter les conditions d'utilisation et les politiques de confidentialité de chaque site tiers qu'il visite.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, afin notamment de se conformer à toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle ou technique. Toute modification substantielle est notifiée au Client par courriel et par notification in-app au minimum 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client dispose de ce délai pour prendre connaissance des nouvelles conditions et, s'il ne les accepte pas, clôturer son Compte dans les conditions prévues à l'Article 11.2. L'absence de clôture du Compte combinée à la poursuite de l'utilisation de l'Application après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation tacite de celles-ci. La version des CGU en vigueur est toujours accessible depuis l'Application et le site www.movolut.com/cgu.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige entre la Société et un Client relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), www.cmap.fr, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris. En cas d'échec de la médiation, tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français conformément aux règles du droit commun. Pour les litiges entre professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris.

15.1 Intégralité de l'accord Les présentes CGU, conjointement avec les CGV Clients, la Politique de confidentialité et les Mentions légales, constituent l'intégralité de l'accord entre la Société et le Client concernant l'utilisation de l'Application. 15.2 Indépendance des clauses Si l'une quelconque des clauses des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou non applicable en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, ou d'une décision de justice définitive, les autres clauses demeureront pleinement en vigueur. 15.3 Non-renonciation Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement. 15.4 Documents contractuels associés Les présentes CGU doivent être lues conjointement avec les documents contractuels suivants, accessibles dans l'Application et sur www.movolut.com : — Conditions Générales de Vente (CGV) Clients ; — Politique de confidentialité et de protection des données (RGPD) ; — Mentions légales.

Coordonnées du service Clients MOVOLUT : Courriel : clients@movolut.com Téléphone : +33 9 78 45 32 66 (assistant vocal IA 24h/24, conseillers Lun–Sam, 8h–20h) Chat in-app : disponible depuis l'Application 24h/24 FAQ et aide en ligne : www.movolut.com/aide-client CGU en ligne : www.movolut.com/cgu Siège social : 60 Rue François 1er, 75008 Paris (France) Document établi le 13 avril 2026, mis à jour le 14 octobre 2026, version 1.1. Les présentes CGU annulent et remplacent toute version antérieure.