Conditions Générales d'Utilisation

Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »), les termes suivants s'entendent comme suit : « Société » : DIGISUPPEX SAS, société par actions simplifiée au capital de 200 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 101 194 702, dont le siège social est situé 60 Rue François 1er, 75008 Paris (France), exploitant l'Application MOVOLUT. « Application » : la plateforme numérique MOVOLUT, accessible via application mobile (iOS et Android) et interface web, permettant la mise en relation entre des Clients et des Chauffeurs Partenaires VTC. « Client » ou « Utilisateur » : toute personne physique majeure (18 ans révolus) ou personne morale régulièrement constituée, titulaire d'un Compte Client, utilisant l'Application pour réserver des prestations de transport VTC. « Compte Client » : l'espace personnel créé par le Client sur l'Application, permettant d'accéder à l'ensemble des fonctionnalités (réservation, paiement, historique, notation, etc.). « Chauffeur Partenaire » : tout professionnel VTC indépendant, titulaire d'une carte professionnelle VTC en cours de validité, ayant conclu un contrat d'abonnement avec la Société. « Course » : toute prestation de transport avec chauffeur (VTC) réalisée par un Chauffeur Partenaire à la suite d'une mise en relation via l'Application. « CGV » : les Conditions Générales de Vente Clients, régissant les conditions commerciales des courses réservées via l'Application.

Les présentes CGU définissent les conditions et modalités d'accès et d'utilisation de l'Application MOVOLUT par les Clients. Elles régissent la relation entre la Société et tout Utilisateur de l'Application, indépendamment de toute transaction commerciale. Les CGU doivent être distinguées des CGV Clients, qui régissent spécifiquement les conditions tarifaires, de réservation et de paiement des courses. Toute utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, matérialisée lors de la création du Compte Client par la case à cocher « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation ». Les présentes CGU s'appliquent à toute version de l'Application, qu'elle soit accessible via mobile (iOS, Android) ou via l'interface web.

3.1 Conditions d'accès L'accès à l'Application est réservé aux personnes répondant aux conditions cumulatives suivantes : — Être une personne physique âgée d'au moins 18 ans révolus, ou une personne morale régulièrement constituée ; — Disposer d'une adresse courriel valide et d'un numéro de téléphone mobile actif ; — Disposer d'un accès à Internet et d'un appareil compatible ; — Accepter sans réserve les présentes CGU et la Politique de confidentialité ; — Ne pas avoir fait l'objet d'une suspension ou suppression définitive de Compte. 3.2 Procédure de création du Compte Client La création s'effectue via l'Application en renseignant : nom et prénom (ou raison sociale), adresse courriel valide, numéro de téléphone mobile et mot de passe. Un code de vérification SMS confirme l'ouverture du compte. 3.3 Unicité du compte Chaque Client ne peut détenir qu'un seul Compte Client actif. La création de comptes multiples est strictement interdite et constitue une violation des présentes CGU pouvant entraîner la suspension de l'ensemble des comptes. 3.4 Exactitude des informations Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute information erronée ou frauduleuse pourra entraîner la suspension immédiate du Compte. 3.5 Sécurité et confidentialité des identifiants Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à ne jamais les communiquer à un tiers, à choisir un mot de passe robuste et à signaler immédiatement toute utilisation non autorisée à clients@movolut.com.

4.1 Fonctionnalités principales L'Application met à disposition du Client : — Recherche et réservation de courses (localisation, adresses, estimation tarifaire, sélection de catégorie, réservation immédiate ou planifiée) ; — Suivi en temps réel (géolocalisation du véhicule, ETA, notification d'arrivée) ; — Paiement intégré (moyens de paiement sécurisés, débit automatique, accès aux reçus et factures) ; — Historique des courses (consultation et téléchargement) ; — Système de notation des Chauffeurs Partenaires ; — Service client intégré (chat in-app, signalement d'incidents, dépôt de réclamations) ; — Paramétrage du Compte (informations personnelles, paiement, préférences RGPD). 4.2 Évolutions de l'Application La Société se réserve le droit de faire évoluer l'Application à tout moment. Les mises à jour majeures sont notifiées au moins 15 jours avant leur déploiement. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des nouvelles fonctionnalités. 4.3 Disponibilité et maintenance La Société s'engage à assurer la disponibilité de l'Application 24h/24, 7j/7, avec un objectif de 99 %. Les maintenances planifiées sont annoncées au moins 48 heures à l'avance.

Le Client s'engage à utiliser l'Application exclusivement à des fins licites et conformément aux présentes CGU. Il est notamment interdit de : — Fournir des informations inexactes ou frauduleuses ; — Utiliser l'Application à des fins autres que la réservation de courses VTC ; — Tenter de contourner les mesures de sécurité de l'Application ; — Créer plusieurs comptes ; — Adopter un comportement discriminatoire, harcelant ou violent envers les Chauffeurs Partenaires ; — Utiliser l'Application à des fins commerciales sans autorisation préalable écrite de la Société. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension ou la suppression immédiate du Compte Client, sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires.

L'Application, son contenu, son design, ses textes, images, logos, algorithmes et bases de données sont la propriété exclusive de DIGISUPPEX SAS ou de ses partenaires et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Toute reproduction, représentation, modification, traduction, adaptation ou exploitation non autorisée de tout ou partie de l'Application est strictement interdite et constitue une contrefaçon pouvant entraîner des poursuites civiles et pénales. L'utilisation de l'Application ne confère au Client aucun droit de propriété sur son contenu, ni aucune licence autre que le droit d'utiliser l'Application conformément aux présentes CGU.

7.1 Responsabilité de la Société MOVOLUT est une plateforme de mise en relation. La Société n'est pas transporteur et n'est pas partie au contrat de transport conclu entre le Client et le Chauffeur Partenaire. La Société ne peut être tenue responsable des dommages résultant : d'une interruption ou d'un dysfonctionnement de l'Application indépendants de sa volonté ; d'une utilisation frauduleuse ou non conforme aux CGU ; de tout incident survenu pendant la course, qui relève de la responsabilité exclusive du Chauffeur Partenaire. 7.2 Responsabilité du Client Le Client est seul responsable des conséquences de l'utilisation de son Compte Client et de son comportement pendant les courses.

La collecte et le traitement des données personnelles du Client sont régis par la Politique de Confidentialité Clients de MOVOLUT, disponible sur l'Application et le site www.movolut.com. DIGISUPPEX SAS agit en qualité de responsable de traitement. Pour toute question relative à vos données, contactez notre DPO : dpo@movolut.com. Vous disposez des droits d'accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation et retrait du consentement, exerçables via l'Application (Paramètres → Mes données) ou par courriel à dpo@movolut.com.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée au Client par courriel ou notification in-app au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de l'Application après notification vaut acceptation des nouvelles CGU. Le Client qui n'accepte pas les modifications peut supprimer son compte avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client (clients@movolut.com) pour tenter une résolution amiable. En cas d'échec, il peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation auprès du CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris — www.cmap.fr — 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris). À défaut d'accord amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français compétents.

DIGISUPPEX SAS 60 Rue François 1er, 75008 Paris (France) RCS Paris — N° 101 194 702 | SIRET : 101 194 702 00011 Téléphone : +33970707740 Courriel général : contact@movolut.com Service client : clients@movolut.com DPO : dpo@movolut.com