Mentions légales & RGPD

En application de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), les présentes mentions légales précisent l'identité des différents intervenants dans le cadre de la réalisation et du suivi du site Movolut.com et de l'application mobile MOVOLUT.

Le site Movolut.com et l'application MOVOLUT sont édités par : Dénomination sociale | DIGISUPPEX SAS Forme juridique | Société par Actions Simplifiée (SAS) Capital social | 200,00 € RCS | Paris — N° 101 194 702 SIRET | 101 194 702 00011 TVA intracommunautaire | FR17 101 194 702 Siège social | 60 Rue François 1er, 75008 Paris (France) Responsable de publication | Monsieur Franck REJEB, Président de DIGISUPPEX SAS Courriel | contact@movolut.com Téléphone | +33970707740

Le site Movolut.com est hébergé par : Dénomination sociale | 1&1 IONOS SARL Site web | www.ionos.fr Adresse | 7, place de la Gare — BP 70109 — 57200 Sarreguemines Cedex (France)

DIGISUPPEX SAS exploite la plateforme numérique MOVOLUT, accessible via le site Movolut.com et une application mobile, permettant la mise en relation entre des clients passagers et des chauffeurs professionnels de voitures de transport avec chauffeur (VTC). La Société agit exclusivement en qualité d'opérateur de mise en relation. Elle n'est pas transporteur et n'est en aucun cas partie au contrat de transport conclu entre le chauffeur et le client. Les prestations de transport sont assurées par des Chauffeurs Partenaires indépendants, titulaires d'une carte professionnelle VTC délivrée conformément à la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014.

La société DIGISUPPEX SAS est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur l'ensemble des éléments accessibles sur le site Movolut.com et l'application MOVOLUT, notamment : les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, code source, architecture logicielle, bases de données et tout autre contenu. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de DIGISUPPEX SAS, et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les marques MOVOLUT et DIGISUPPEX sont des marques déposées. Toute utilisation non autorisée de ces marques est strictement prohibée.

DIGISUPPEX SAS s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées via le site et l'application. Toutefois, la Société ne peut garantir l'exhaustivité, l'exactitude ou l'adéquation des informations à un usage particulier. La Société ne saurait être tenue responsable : Des dommages directs ou indirects causés au matériel ou aux données de l'utilisateur lors de l'accès au site ou à l'application ; Des interruptions temporaires de service dues à des opérations de maintenance ou à des incidents techniques indépendants de sa volonté ; Du contenu des sites tiers accessibles via des liens hypertextes présents sur le site ou l'application, DIGISUPPEX SAS n'ayant pas la possibilité de vérifier l'intégralité de ces contenus ; Des manquements d'un Chauffeur Partenaire dans l'exécution de la prestation de transport, la Société agissant exclusivement en qualité d'opérateur de mise en relation.

Le site et l'application peuvent contenir des liens vers des sites ou applications tiers. DIGISUPPEX SAS décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur politique de confidentialité. Tout lien pointant vers le site Movolut.com ou l'application MOVOLUT depuis un site tiers doit faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite de DIGISUPPEX SAS.

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou leur application, et à défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes du ressort de Paris seront seules compétentes pour les litiges entre professionnels. Pour les litiges impliquant un consommateur, les dispositions protectrices du Code de la consommation s'appliquent.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés), DIGISUPPEX SAS est responsable du traitement des données personnelles collectées via le site Movolut.com et l'application MOVOLUT. Responsable du traitement | Monsieur Franck Rejeb — Président de DIGISUPPEX SAS Adresse | 60 Rue François 1er, 75008 Paris (France) Courriel | dpo@movolut.com

Un Délégué à la Protection des Données (DPO) a été désigné au sein de DIGISUPPEX SAS. Il est chargé de veiller à la conformité des traitements de données personnelles avec la réglementation applicable et constitue le point de contact privilégié pour toute question relative à la protection des données. Le DPO peut être contacté : Par courriel : dpo@movolut.com Par courrier : DIGISUPPEX SAS — À l'attention du DPO, 60 Rue François 1er, 75008 Paris (France)

11.1 Données collectées Dans le cadre de l'utilisation du site et de l'application MOVOLUT, les données personnelles suivantes sont susceptibles d'être collectées : Données d'identification : nom, prénom, date de naissance ; Coordonnées : adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone ; Données de connexion : identifiants, mots de passe (chiffrés), logs de connexion ; Données de localisation : position GPS lors de l'utilisation de l'application ; Données de paiement : informations bancaires (traitées via un prestataire de paiement sécurisé — non stockées directement par DIGISUPPEX SAS) ; Données liées aux courses : historique des trajets, évaluations, commentaires ; Pour les chauffeurs : carte professionnelle VTC, permis de conduire, documents d'assurance, KBIS ou statut professionnel. 11.2 Finalités du traitement Les données personnelles collectées sont traitées pour les finalités suivantes : Gestion de la relation client : création et administration des comptes utilisateurs, traitement des demandes et réclamations ; Mise en relation : connexion entre clients et chauffeurs partenaires pour la réalisation des courses ; Paiement : traitement sécurisé des transactions financières ; Amélioration des services : analyse des usages, développement de nouvelles fonctionnalités ; Communication commerciale : envoi de newsletters et d'offres promotionnelles, uniquement avec le consentement préalable de l'utilisateur ; Obligations légales : respect des obligations fiscales, comptables et réglementaires. 11.3 Base juridique des traitements Les traitements de données reposent sur les bases juridiques suivantes, conformément à l'article 6 du RGPD : Exécution du contrat : pour les données nécessaires à la fourniture du service (compte, mise en relation, paiement) ; Consentement : pour les communications commerciales et les cookies non essentiels ; Intérêt légitime : pour la lutte contre la fraude et l'amélioration des services ; Obligation légale : pour le respect des obligations fiscales et réglementaires.

Les données personnelles sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect des obligations légales de conservation applicables. À titre indicatif : Données de compte utilisateur | Durée de la relation contractuelle + 3 ans après clôture Historique des courses | 3 ans à compter de la dernière course Données de paiement | 5 ans (obligations légales comptables et financières) Données de géolocalisation | 1 an glissant Logs de connexion | 12 mois Données à des fins commerciales | 3 ans à compter du dernier contact, avec consentement Documents chauffeurs (carte VTC, etc.) | Durée du contrat + 5 ans

Les données personnelles collectées sont destinées aux services internes de DIGISUPPEX SAS et peuvent être transmises, dans le cadre strict des finalités décrites, aux catégories de destinataires suivants : Prestataires de paiement sécurisé (ex. Stripe, Mangopay ou équivalent) ; Prestataires d'hébergement et d'infrastructure informatique ; Prestataires d'outils d'analyse et de statistiques (données anonymisées ou pseudonymisées) ; Autorités compétentes, en cas d'obligation légale ou réglementaire. DIGISUPPEX SAS s'assure que ces prestataires présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour la protection des données personnelles.

Dans le cadre de l'exploitation du service, certaines données personnelles peuvent être transférées vers des pays tiers à l'Union européenne, notamment dans le cadre des services d'hébergement ou d'analyse. Ces transferts sont strictement encadrés par les mécanismes appropriés prévus par le RGPD : Clauses contractuelles types (CCT) adoptées par la Commission européenne ; Décisions d'adéquation reconnaissant un niveau de protection équivalent ; Règles d'entreprise contraignantes (Binding Corporate Rules) le cas échéant.

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne dont les données sont traitées par DIGISUPPEX SAS dispose des droits suivants : Droit d'accès (art. 15) | Obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir une copie. Droit de rectification (art. 16) | Faire corriger des données inexactes ou incomplètes vous concernant. Droit à l'effacement (art. 17) | Obtenir la suppression de vos données dans les limites légales (« droit à l'oubli »). Droit à la portabilité (art. 20) | Recevoir vos données dans un format structuré et les transmettre à un autre responsable de traitement. Droit d'opposition (art. 21) | Vous opposez au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière, ou en matière de prospection commerciale. Droit à la limitation (art. 18) | Obtenir la limitation du traitement dans certains cas prévus par le RGPD. Retrait du consentement | Retirer à tout moment votre consentement pour les traitements fondés sur celui-ci, sans que cela remette en cause leur licéité antérieure. Directives post-mortem (art. 85 LIL) | Définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Pour exercer l'un de ces droits, vous pouvez contacter le DPO de DIGISUPPEX SAS : Par courriel : dpo@movolut.com Par courrier : DIGISUPPEX SAS — DPO, 60 Rue François 1er, 75008 Paris La Société s'engage à répondre à toute demande dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de demande complexe ou de nombre élevé de requêtes, avec notification du motif du report. En cas de réponse insatisfaisante ou de manquement constaté, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

DIGISUPPEX SAS met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données personnelles traitées, conformément à l'article 32 du RGPD. Ces mesures comprennent notamment : Chiffrement des données en transit (protocole HTTPS/TLS) et au repos ; Contrôle des accès internes selon le principe du moindre privilège ; Pseudonymisation des données d'analyse ; Procédures de sauvegarde et de restauration régulières ; Formation et sensibilisation du personnel aux bonnes pratiques de sécurité ; Procédure de gestion des violations de données conformément à l'article 33 du RGPD. En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, DIGISUPPEX SAS s'engage à notifier la CNIL dans un délai de 72 heures et à informer les personnes concernées lorsque le risque est élevé.

17.1 Définition et finalités Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le terminal (ordinateur, smartphone, tablette) de l'utilisateur lors de la consultation du site ou de l'utilisation de l'application. DIGISUPPEX SAS utilise des cookies et traceurs aux fins suivantes : Cookies strictement nécessaires : assurer le bon fonctionnement technique du site et de l'application (session, sécurité, préférences de langue) — déposés sans consentement préalable ; Cookies analytiques : mesure d'audience et analyse des usages (données agrégées et anonymisées) — nécessitent le consentement de l'utilisateur ; Cookies de personnalisation : mémorisation des préférences de l'utilisateur — nécessitent le consentement ; Cookies de communication commerciale : propositions personnalisées de services — nécessitent le consentement. 17.2 Gestion du consentement Conformément aux recommandations de la CNIL, les cookies non essentiels ne sont déposés qu'après recueil du consentement explicite de l'utilisateur via le bandeau de gestion des cookies présenté lors de la première visite. L'utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences : Depuis le panneau de gestion des cookies accessible dans les paramètres du site ou de l'application ; Via les paramètres de son navigateur internet (suppression ou blocage des cookies) ; En contactant le service client à l'adresse : contact@movolut.com. Le refus des cookies non essentiels n'affecte pas l'accès aux fonctionnalités principales du service.

DIGISUPPEX SAS se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales et politique de protection des données à tout moment, notamment afin de se conformer à toute évolution législative ou réglementaire. Toute modification substantielle sera notifiée aux utilisateurs par courriel et/ou par un avis affiché de manière visible sur le site et dans l'application, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de celles-ci. Contact 📬 Pour toute question relative aux présentes mentions légales ou à la protection de vos données : • Courriel général : contact@movolut.com • DPO (données persos.) : dpo@movolut.com • Service clients : clients@movolut.com • Service chauffeurs : chauffeurs@movolut.com • Téléphone : +33970707740 (Lun–Sam, 8h–20h) • Courrier : DIGISUPPEX SAS — 60 Rue François 1er, 75008 Paris (France) • CNIL (réclamation) : www.cnil.fr Document établi le 13 avril 2026 — Version 1.0 DIGISUPPEX SAS — Movolut.com — Application MOVOLUT