Conditions Générales de Vente

Dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), les termes suivants s'entendent comme suit : « Société » : désigne DIGISUPPEX SAS, société par actions simplifiée au capital de 200 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 101194702 dont le siège social est situé 60 Rue FRANCOIS 1ER 75008 PARIS (France), exploitant l'application MOVOLUT. « Application » : désigne la plateforme numérique MOVOLUT, accessible via application mobile et interface web, permettant la mise en relation entre des clients et des chauffeurs professionnels VTC. « Client » : désigne toute personne physique majeure ou toute personne morale s'inscrivant sur l'Application pour réserver et bénéficier de prestations de transport avec chauffeur (VTC). « Chauffeur » ou « Chauffeur Partenaire » : désigne tout professionnel VTC indépendant, titulaire d'une carte professionnelle VTC en cours de validité, ayant conclu un contrat d'abonnement avec la Société. « Course » : désigne toute prestation de transport avec chauffeur (VTC) réalisée par un Chauffeur Partenaire à la suite d'une mise en relation via l'Application. « Tarif » : désigne le prix de la course affiché au Client avant confirmation de la réservation, calculé en fonction de la distance, de la durée estimée du trajet et de la catégorie du véhicule. « Compte Client » : désigne l'espace personnel créé par le Client sur l'Application, permettant d'accéder aux fonctionnalités de réservation, de paiement et de suivi des courses. « CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente Clients.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société met à disposition des Clients son Application de mise en relation avec des chauffeurs professionnels VTC, afin de permettre la réservation et la réalisation de prestations de transport. La Société agit exclusivement en qualité d'opérateur de mise en relation. Elle n'est en aucun cas partie au contrat de transport conclu entre le Chauffeur et le Client, et n'est pas responsable de la bonne exécution de la prestation de transport. Les présentes CGV s'appliquent à tout Client souhaitant s'inscrire et utiliser l'Application pour effectuer des réservations de transport VTC. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord dérogatoire exprès et écrit de la Société.

3.1 Conditions préalables à l'inscription Pour créer un Compte Client et utiliser l'Application, le candidat doit impérativement satisfaire aux conditions cumulatives suivantes : Être une personne physique âgée d'au moins 18 ans révolus ou une personne morale régulièrement constituée ; Disposer d'une adresse électronique valide et d'un numéro de téléphone mobile actif ; Disposer d'un moyen de paiement électronique valide (carte bancaire, portefeuille numérique, etc.) ; Accepter sans réserve les présentes CGV ainsi que la Politique de Confidentialité de la Société ; Ne pas avoir fait l'objet d'une suspension ou suppression de compte antérieure par la Société. 3.2 Procédure d'inscription L'inscription s'effectue directement via l'Application en renseignant les informations suivantes : Nom et prénom (ou raison sociale pour les personnes morales) ; Adresse électronique ; Numéro de téléphone mobile ; Moyen de paiement. Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription et tout au long de l'utilisation de l'Application. Toute information erronée ou frauduleuse pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte. 3.3 Sécurité du compte Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (courriel et mot de passe). Il s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et à informer immédiatement la Société de tout accès non autorisé à son compte via l'adresse : clients@movolut.com.

L'Application MOVOLUT permet au Client de rechercher et de réserver un Chauffeur Partenaire disponible à proximité ou pour une heure planifiée. La mise en relation s'opère comme suit : Le Client saisit son adresse de départ et sa destination dans l'Application ; L'Application calcule un tarif estimatif et affiche les catégories de véhicules disponibles ; Le Client sélectionne la catégorie souhaitée et confirme sa réservation ; L'Application transmet la demande aux Chauffeurs Partenaires disponibles dans la zone ; Un Chauffeur accepte la course et le Client est informé de son identité, de sa note et du délai d'arrivée estimé ; À l'issue de la course, le paiement est automatiquement débité du moyen de paiement enregistré. La Société ne garantit pas la disponibilité d'un chauffeur à tout moment et en tout lieu. La mise en relation peut être temporairement impossible en cas d'indisponibilité des Chauffeurs Partenaires dans la zone concernée.

5.1 Catégories disponibles L'Application propose quatre catégories de véhicules, offrant des niveaux de confort et de capacité différents : Le tarif de base a été calcule en se basant sur le décret du 19 décembre 2023 pour l’amélioration des revenus des chauffeurs VTC indépendants ayant recours a une plateforme de mise en relation. * https://www.arpe.gouv.fr/wp-content/uploads/2024/02/Accord-revenu-minimal-horaire-et-euro-kilometrique-19-Decembre-2023.pdf Catégorie | MOVO Éco Tarif de base | MOVO Berline | MOVO Luxe | MOVO Van Type de véhicule | Électrique / Hybride | Berline premium | Berline haut de gamme / SUV | Van / Minibus Passagers max. | 1–4 | 1–4 | 1–4 | 5–8 Tarification | Prise en charge EUR 1.5 EUR 1.1 par km EUR 30 par heure Minimum de EUR 10.6 par course | 1.4 du tarif de base | 1.6 du tarif de base | 1.8 du tarif de base Paiement en ligne | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ Annulation gratuite (15 min) | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ * Tous les tarifs affichés sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). 5.2 Modalités de tarification Le tarif de chaque course est calculé dynamiquement en fonction des paramètres suivants : La distance parcourue entre le point de départ et la destination ; La durée estimée du trajet selon les conditions de trafic en temps réel ; La catégorie de véhicule sélectionnée ; Le cas échéant, les suppléments applicables (attente excessive, bagages volumineux, trajet aéroportuaire, etc.). Le tarif définitif est affiché au Client avant confirmation de la réservation. En acceptant la course, le Client accepte le tarif tel qu'il lui est présenté. 5.3 Majorations tarifaires Des majorations peuvent s'appliquer dans certaines circonstances exceptionnelles (forte demande, conditions météorologiques, événements spéciaux). Le Client est informé de toute majoration avant de confirmer sa réservation. 5.4 Modalités de paiement Le paiement s'effectue exclusivement par voie électronique via l'Application, au moyen de : Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ; Portefeuille numérique (Apple Pay, Google Pay) ; Tout autre moyen de paiement proposé par l'Application. Le débit est effectué automatiquement à l'issue de chaque course. Aucun paiement en espèces n'est requis via l'Application, bien que le Chauffeur puisse accepter ce mode de règlement sous sa seule responsabilité.

6.1 Réservation immédiate et planifiée Le Client peut effectuer une réservation immédiate (chauffeur disponible dans les meilleurs délais) ou planifiée (réservation à une heure ultérieure précise). Pour les réservations planifiées, un délai minimum de 30 minutes avant le départ est requis. 6.2 Politique d'annulation Le Client peut annuler sa réservation selon les conditions suivantes : Annulation gratuite : dans les 15 minutes suivant la confirmation de la réservation, à condition que le chauffeur ne soit pas encore arrivé au point de départ ; Annulation avec frais : si le chauffeur est déjà en route ou arrivé au point de départ, des frais d'annulation forfaitaires de 5 € (cinq euros TTC) seront prélevés sur le moyen de paiement enregistré ; Absence du Client (No-Show) : si le Client ne se présente pas dans les 10 minutes suivant l'arrivée du chauffeur au point de départ, la course peut être annulée et des frais de déplacement de 5 € (cinq euros TTC) seront prélevés sur le moyen de paiement enregistré. 6.3 Annulation par le Chauffeur Si un Chauffeur annule une course confirmée, le Client en est informé immédiatement par l'Application. Aucun frais n'est prélevé. L'Application propose automatiquement un nouveau Chauffeur disponible.

En utilisant l'Application et en réservant une course, le Client s'engage à respecter les obligations suivantes : Être présent au point de départ indiqué à l'heure convenue, ou prévenir le Chauffeur en cas de retard via l'Application ; Fournir des informations exactes sur le lieu de départ et la destination ; Se comporter avec courtoisie et respect envers le Chauffeur et ne pas adopter un comportement pouvant mettre en danger la sécurité des personnes ou du véhicule ; Ne pas transporter de marchandises ou substances dangereuses, illicites ou interdites au transport ; Respecter le nombre de passagers maximum autorisé selon la catégorie de véhicule réservée ; S'abstenir de fumer, de consommer de l'alcool ou toute substance interdite à bord du véhicule ; Signaler tout incident ou dysfonctionnement survenu lors d'une course via le service client de l'Application ; Ne pas tenter de contourner l'Application pour effectuer des transactions directes avec des Chauffeurs rencontrés via la plateforme. En cas de dommages causés au véhicule du Chauffeur du fait du Client (salissures importantes, dégradations, etc.), des frais de nettoyage ou de réparation pourront être prélevés sur le moyen de paiement enregistré, après information préalable du Client.

En sa qualité d'opérateur de mise en relation, la Société s'engage à : Mettre à disposition du Client une Application fonctionnelle et accessible 24h/24, 7j/7, avec un taux de disponibilité minimum garanti de 99 % (hors maintenances planifiées notifiées en avance) ; Informer le Client de toutes maintenances planifiées au moins 48 heures à l'avance ; Fournir un service de support client par courriel, chat in-app et téléphone, disponible du lundi au samedi de 8h à 20h ; Assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles du Client conformément au RGPD ; Vérifier que les Chauffeurs Partenaires référencés disposent des certifications, licences et assurances requises par la réglementation en vigueur ; Traiter toute réclamation du Client dans un délai maximum de 72 heures ouvrées ; Informer le Client de toute modification substantielle des présentes CGV dans un délai minimum de 30 jours avant leur entrée en vigueur.

L'Application intègre un système de notation bidirectionnel permettant au Client d'évaluer le Chauffeur à l'issue de chaque course (note de 1 à 5 étoiles et commentaire facultatif), et au Chauffeur d'évaluer le Client. Les évaluations laissées par les Clients contribuent à maintenir la qualité du service et permettent à la Société de s'assurer que les Chauffeurs Partenaires respectent les standards de qualité requis. Le Client s'engage à fournir des évaluations honnêtes et fondées sur l'expérience de la course. La Société se réserve le droit de supprimer tout commentaire manifestement abusif, diffamatoire ou ne respectant pas les règles de bienséance.

10.1 Responsabilité du Client Le Client est responsable de l'utilisation qu'il fait de l'Application et des informations qu'il y fournit. Il assume l'entière responsabilité de tout dommage causé au Chauffeur, au véhicule ou à des tiers du fait de son comportement lors d'une course. 10.2 Responsabilité de la Société La Société est responsable du bon fonctionnement de l'Application en sa qualité d'opérateur de mise en relation. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exercice de sa mission d'opérateur de plateforme. La Société ne peut être tenue responsable de : (i) tout dommage résultant de l'indisponibilité temporaire de l'Application pour cause de maintenance ou d'incident technique indépendant de sa volonté ; (ii) tout manquement du Chauffeur à ses obligations légales ou contractuelles ; (iii) tout litige survenant entre le Chauffeur et le Client concernant l'exécution de la prestation de transport. 10.3 Force majeure Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution est la conséquence d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

11.1 Suspension du compte La Société peut procéder à la suspension immédiate et temporaire du Compte Client, avec ou sans préavis selon la gravité des faits, dans les cas suivants : Moyen de paiement invalide ou refus de paiement répété ; Signalements graves de Chauffeurs (comportement inapproprié, dégradations, menaces) ; Suspicion de fraude ou d'utilisation abusive de l'Application ; Non-respect répété des présentes CGV. 11.2 Suppression du compte à l'initiative du Client Le Client peut supprimer son Compte à tout moment depuis les paramètres de l'Application ou en contactant le service client. La suppression entraîne la perte de l'historique des courses et de tout crédit éventuel non utilisé. Les courses en cours ou les paiements en attente restent exigibles. 11.3 Suppression du compte à l'initiative de la Société La Société peut procéder à la suppression définitive du Compte Client en cas de : Violation grave ou répétée des présentes CGV ; Fourniture d'informations frauduleuses lors de l'inscription ; Comportement frauduleux avéré sur la plateforme ou à l'égard des Chauffeurs ou de la Société ; Condamnation pénale définitive pour des infractions incompatibles avec l'utilisation du service.

La Société traite les données personnelles du Client en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les données collectées sont utilisées aux fins de : gestion du Compte Client, mise en relation avec les Chauffeurs Partenaires, traitement des paiements, amélioration des services, communication commerciale (avec consentement), conformité légale et réglementaire. Le Client dispose des droits suivants sur ses données : droit d'accès, de rectification, d'effacement (dans les limites légales), de portabilité, d'opposition et de limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés en contactant le Délégué à la Protection des Données (DPO) à l'adresse : dpo@movolut.com ou par courrier à l'adresse du siège social de la Société. Pour toute réclamation, le Client peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à l'adresse www.cnil.fr.

L'Application MOVOLUT, son code source, sa charte graphique, ses logos, marques, bases de données et tout autre contenu sont la propriété exclusive de la Société. L'inscription du Client lui confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible de l'Application, limité à la réservation de prestations de transport à titre personnel. Tout acte de reproduction, représentation, modification, décompilation ou adaptation de l'Application sans autorisation expresse et écrite de la Société est strictement interdit et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée au Client par courriel et par notification in-app au minimum 30 jours avant son entrée en vigueur. Si le Client n'accepte pas les nouvelles conditions, il peut supprimer son Compte dans les conditions prévues à l'Article 11.2. L'absence de suppression dans ce délai, combinée à la poursuite de l'utilisation de l'Application, vaut acceptation tacite des nouvelles CGV.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre la Société et un Client relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par la partie la plus diligente. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) — www.cmap.fr. En cas d'échec de la médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles du droit commun applicables.

📞 Coordonnées du service Clients • Courriel : clients@movolut.com • Téléphone : +33970707740 (Lun–Sam, 8h–20h) • Chat in-app : disponible depuis l'Application 24h/24 • FAQ et aide en ligne : www.movolut.com/aide-client • Siège social : 60 Rue FRANCOIS 1ER 75008 PARIS (France) Pour la Société DIGISUPPEX SAS Le Président Date : _______________________ Signature : _______________________ | Le Client Nom / Prénom : _______________________ Adresse courriel : _______________________ Date : _______________________ Signature : _______________________ Document établi le 13 avril 2026 — Version 1.0 Les présentes CGV annulent et remplacent toute version antérieure.